Les diagnostics obligatoires pour la vente


Dans le cadre d’une vente immobilière, le vendeur doit fournir le Dossier de diagnostic technique (DDT) à l’acquéreur. Il s’agit d’un document permettant d’informer l’acheteur de l’état technique du bien mis en vente. En conformité avec la loi, le DDT comprend de 9 à 11 diagnostics techniques, en fonction des risques sanitaire liés à la localisation de l’appartement ou de la maison. Nous allons donc maintenant décrypter ensemble ces diagnostics obligatoires.

 

 

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Le Diagnostic de Performance Énergétique

 

Le DPE vous informe sur la consommation énergétique de votre bien immobilier et de l’impact de celle-ci sur l’environnement. Le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire depuis le 11 janvier 2011. Vous devez le faire établir si vous avez décidé de vendre votre propriété, quelles que soient ses caractéristiques et son ancienneté. Ce diagnostic est valide pendant 10 ans après son établissement. Cependant aucuns travaux de rénovation ne pourront être réalisés durant cette période, sans que le diagnostic ne soit à refaire.

Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb

Le CREP permet de mesurer la concentration en plomb des revêtements d’un bien immobilier afin d’analyser les éventuels risques sanitaires. Vous êtes concerné si votre bien a été construit avant le 1er janvier 1949. Dans le cas de l’absence du plomb ou d’une concentration inférieure à 1 mg/cm2, le diagnostic reste valide à vie. Pour un taux de plomb supérieur à cette valeur, le diagnostic a une durée de validité de 1 an.

L'état d'amiante

Le diagnostic amiante concerne la recherche des matériaux amiantés faisant corps ou utilisés pour l’isolation d’un bâtiment. Vous êtes concerné si le permis de construire du bien immobilier a été délivré avant le 1er juillet 1997. Pour une analyse réalisée depuis le 1er janvier 2013, la durée de validité de l’état d’amiante est illimitée. Cependant, un nouveau diagnostic devra être effectué avant la vente du bien, si le contrôle réalisé est antérieur à cette date.

La loi Carrez

Dans le cadre de la loi Carrez, le calcul de la superficie privative est obligatoire pour tout bien en copropriété supérieur à 8 m2, qu’il soit à usage commercial ou à usage d’habitation. Ne sont donc pas pris en compte dans ce calcul toutes les surfaces dans la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Le métrage ainsi établi reste valide tant qu’il n’y a pas de travaux dans la propriété.

Le diagnostic Mérules

Ce diagnostic vise à renseigner l’acheteur sur la présence du mérule, un champignon lignivore s’attaquant au bois et fragilisant par conséquence le logement. Vous êtes concerné si votre propriété est située dans un secteur à risques, qui est défini par arrêté municipal. À ce jour, ce diagnostic n’a pas de durée de validité légale. Toutefois, il ne doit pas dater de plus de 6 mois lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente.

L'état relatif à la présence de termites

L’établissement de l’état parasitaire permet de vérifier la présence ou l’absence de termites et d’autres insectes xylophages dans un logement. Vous êtes concerné si votre bien se trouve dans une zone définie comme à risques par un arrêté préfectoral. Ce diagnostic ne doit pas être antérieur à 6 mois avant la signature de la promesse ou de l’acte de vente.

L'état de l'installation intérieure de gaz

Le diagnostic Gaz permet de vérifier l’état et la sécurité des installations fonctionnant au gaz dans un logement. Vous êtes concerné si votre installation approvisionnée en gaz a plus de 15 ans. L’état de l’installation intérieure de gaz doit au plus dater de 3 ans avant la signature de la promesse ou de l’acte de vente.

L'état de l'installation intérieure d'électricité

Le diagnostic Électricité permet de vérifier l’état et la sécurité des installations électriques dans votre logement. Obligatoire pour la vente de tout bien immobilier dont l’installation électrique a plus de 15 ans, il a une durée de validité de 3 ans. Toute signature d’un acte ou d’une promesse de vente doit nécessairement s’accompagner de la fourniture d’un diagnostic électricité valide.

L'état de l'installation d'assainissement non collectif

Le diagnostic assainissement collectif contrôle toutes les installations d’assainissement individuel dans une propriété (microstation d’épuration, filtre compact, fosse toutes eaux…). Vous êtes concerné si votre bien immobilier à céder n’est pas relié à un réseau public d’assainissement. L’état de l’installation d’assainissement non collectif à fournir doit dater de moins de 3 ans lors de la signature de la promesse de vente.

L'état des risques et pollutions

Le diagnostic des risques et pollutions est un état informatif obligatoire. Il vise principalement à établir la liste des risques naturels, miniers, technologiques…, auxquels votre bien peut être exposé. Vous êtes concerné si votre logement est situé dans une commune exposée à ces risques. À joindre à l’acte de vente, l’état des risques et pollutions doit avoir été réalisé au plus tard dans les 6 mois précédents.

Le diagnostic Bruit

Le diagnostic Bruit est un document informant l’acheteur sur l’existence de nuisances sonores aériennes. Vous êtes concerné si votre bien mis en vente se trouve dans un secteur exposé au bruit des aéroports. À noter que toutes les localités à risques sont définies dans le Plan d’exposition au bruit (PEB) depuis le 1er juin 2020. La validité du diagnostic Bruit est limitée à une durée de 6 mois après réalisation.

Conclusion

Si le Dossier de Diagnostic Technique représente un coût à assumer pour pouvoir vendre son appartement ou sa maison, il représente également une opportunité. En effet le plus souvent il vous permettra de valoriser votre bien immobilier auprès de l’acquéreur en mettant en valeur ses performances énergétiques, le bon état de ses installations ou l’absence de risques sanitaires.

Le Groupe CLCV vous accompagne dans le cadre de l’établissement du DDT grâce à son partenariat avec des diagnostiqueurs sérieux, à la fois qualifiés et expérimentés.