Le 14 octobre 2025, le Tribunal administratif de Lyon a annulé l’arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 relatif à l’encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne pour un motif purement formel. Cette décision a pu susciter des interrogations chez de nombreux propriétaires, notamment sur la validité de leurs baux et la possibilité de revoir les loyers.

En réalité, le principe même de l’encadrement des loyers n’est absolument pas remis en cause. Le tribunal a uniquement sanctionné un défaut de précision de la cartographie jointe à l’arrêté de 2023, qui ne permettait pas de délimiter de manière suffisamment claire les cinq secteurs géographiques concernés. La Préfecture du Rhône a d’ailleurs annoncé la publication d’un nouvel arrêté avec une cartographie corrigée et plus lisible, afin de sécuriser juridiquement le dispositif.


Vos baux en cours : aucune remise en cause

Pour les propriétaires, les conséquences pratiques sont limitées et rassurantes:

- Aucun changement de loyer n’est possible du fait de cette décision : les loyers en cours restent inchangés.

- Il n’y a aucun effet rétroactif : il n’est pas possible d’augmenter un loyer ou de réclamer un “rattrapage” de loyers au locataire.

- Les baux signés depuis novembre 2023 demeurent pleinement valables dans leurs conditions actuelles.

Autrement dit, cette décision n’ouvre pas de “fenêtre de liberté” pour fixer de nouveaux loyers en dehors des règles habituelles. Le cadre juridique de vos contrats reste stable, ce qui sécurise à la fois propriétaires et locataires.

Nouveaux baux et renouvellements : l’encadrement reste la règle

Pour les nouvelles mises en location comme pour les renouvellements de bail, l’encadrement des loyers continue de s’appliquer.

- Les plafonds de loyers demeurent la référence à respecter lors de la fixation ou de la révision d’un loyer.

- Les obligations légales des bailleurs restent identiques, en particulier en matière de respect des loyers de référence et d’information du locataire.

- La future cartographie préfectorale viendra simplement préciser les secteurs, sans bouleverser la logique du dispositif.

Dans ce contexte, la vigilance sur le respect des plafonds et des mentions obligatoires dans le bail reste essentielle pour éviter tout risque de contestation ou de contentieux.


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- Vos loyers sont systématiquement vérifiés au regard des plafonds applicables, en fonction du secteur, du type de bien et de sa date de construction.

- Vos baux, avenants et renouvellements sont rédigés et suivis dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

- Vous bénéficiez d’un suivi juridique complet : veille réglementaire, intégration des nouvelles décisions (comme celle du tribunal administratif), mise en conformité de vos pratiques, conseil personnalisé en cas de question ou de difficulté.


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