La bonne nouvelle : pour un bailleur, l'obligation se limite le plus souvent à la réception, et plusieurs plateformes agréées la proposent gratuitement. La mauvaise : les factures de vos artisans, de votre syndic ou de votre gestionnaire vont progressivement arriver par ce canal, et une SCI sans plateforme ne les verra pas passer. Voici comment savoir dans quel cas vous êtes, et quoi faire concrètement.

Le calendrier :

Pour un bailleur, seule la première ligne compte dans l'immédiat : la réception est obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026. L'émission ne concerne que les SCI qui facturent des loyers avec TVA à des locataires professionnels, et pour une SCI de taille ordinaire, elle n'arrive qu'au 1er septembre 2027.

Le périmètre de la réforme est le B2B domestique : les opérations entre assujettis à la TVA établis en France. Les loyers exonérés de TVA (location nue d'habitation, location meublée sans services para-hôteliers) sont hors du champ de la facture électronique et du e-reporting. Ce qui reste dans le champ, ce sont vos achats : travaux, entretien, honoraires de gestion, expertise comptable, dont les fournisseurs sont, eux, tenus de facturer électroniquement à terme.

Votre situation en quatre cas ;

La question qui détermine tout n'est pas le régime fiscal (IR ou IS) mais l'assujettissement à la TVA : votre structure est-elle assujettie, et collecte-t-elle de la TVA sur ses loyers ?

Ce qui va changer dans votre gestion au quotidien

La DGFiP a publié en juillet unguide pratique de démarrage : pas de sanction pendant la phase de démarrage pour qui rencontre des difficultés réelles et s'engage dans une mise en conformité. Mais le calendrier n'est ni reporté ni suspendu. Pour un bailleur, cinq points méritent attention.

• Vos factures fournisseurs vont changer de canal. Le plombier, le syndic, le diagnostiqueur ou l'agence de gestion sont eux-mêmes assujettis : en 2027 au plus tard, ils devront vous adresser leurs factures via votre plateforme. Sans plateforme désignée, leur facture ne trouve pas votre SCI dans l'annuaire, et vous ne la recevrez pas ou la recevrez en PDF « de continuité ».

• Une facture reçue en PDF reste une facture. Elle peut être comptabilisée, payée et sa TVA déduite (si votre SCI récupère la TVA), dès lors qu'elle correspond à une opération réelle. Ne refusez pas de payer un artisan au motif que sa facture n'est pas électronique.

• Attention aux doublons. Pendant la transition, une même facture peut arriver par la plateforme et par mail. Rapprochez-les sur le numéro, la date et le montant, et ne traitez qu'un exemplaire. Pour une SCI à la TVA, la double déduction est l'erreur que l'administration surveillera.
  
  
• Le SIREN de votre SCI devient une donnée clé. C'est lui qui la localise dans l'annuaire. Communiquez-le à vos fournisseurs réguliers et vérifiez qu'il figure bien sur leurs factures ; c'est désormais une mention obligatoire.
  
  
• Une SCI assujettie à la TVA prépare 2027 dès maintenant. Quatre mentions nouvelles s'ajoutent sur les factures de loyer : SIREN du locataire, catégorie de l'opération (prestation de services pour un loyer), option pour la TVA d'après les débits le cas échéant, adresse du bien loué si elle diffère de l'adresse de facturation. Vos appels de loyer trimestriels devront être produits par la plateforme, pas seulement envoyés en PDF.

Quelle plateforme choisir quand on est bailleur ?

Un bailleur reçoit quelques dizaines de factures par an et n'en émet souvent aucune. Inutile de payer un outil conçu pour une entreprise qui facture tous les jours : une offre gratuite d'une plateforme agréée couvre le besoin de réception, et seule une SCI soumise à la TVA a besoin de plus. Quelques repères, à vérifier sur la liste officielle de la DGFiP avant de s'engager, car les statuts et les offres évoluent.

Le groupe immobilier CLCV est là pour vous aider

Qualifier le régime TVA de votre SCI, choisir et activer la bonne plateforme, prévenir vos fournisseurs, préparer l'émission pour 2027 : ce sont des étapes simples une fois qu'on les a faites une fois, et fastidieuses quand on les découvre seul. Les équipes du groupe immobilier CLCV accompagnent les propriétaires bailleurs et les SCI dans cette mise en conformité, de l'analyse de votre situation à la désignation de la plateforme et au suivi de vos factures fournisseurs.

Vous gérez un ou plusieurs biens en direct, en LMNP ou en SCI et vous ne savez pas par où commencer ? Contactez-nous !

À noter également : la DGFiP met à disposition un numéro national d'assistance, le 0 806 807 807, pour toute question sur la réforme.